Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Royaume-Uni
    • Nom commun:The Governors of Peabody Trust v Reeve
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 02/06/2008
    • Juridiction: High Court Chancery Division
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    Une clause au sein d’un contrat de bail donnant au bailleur social le droit unilatéral de faire varier le contrat est considérée comme abusive.
  • Faits
    Une action sans précédant a été intentée au nom de 10 000 locataires d’un bailleur social et d’un organisme caritatif agréé. Le contrat de bail contenait une clause visant à donner au bailleur le droit unilatéral d’amender le contrat de bail, ce que les locataires avaient argué comme étant abusif en vertu de la règle 5 du Règlement relatif aux clauses contractuelles abusives dans les contrats conclus avec un consommateur de 1999 (SI 1999/2083).
  • Question juridique
    La cour a considéré la clause comme abusive en vertu de la règle 5(1) du Règlement relatif aux clauses contractuelles abusives dans les contrats conclus avec un consommateur de 1999 (SI 1999/2083). Cela causait un déséquilibre considérable au détriment du consommateur du fait que seulement le bailleur avait le droit d’amender le contrat. Les locataires devaient soit accepter l’amendement soit déménager, ce qui représentait une option irréaliste, considérant la nature du logement et des locataires. En ce qui concerne la question de la « bonne foi », la cour n’a pas considéré que le bailleur a délibérément essayer de tirer avantage du locataire, mais cela serait inconsciemment le cas s’il avait tenté de s’appuyer sur la clause.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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