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Case Details

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État membre Royaume-Uni
Common Name W v Veolia Enivironmental Services (UK) PLC
Decision type Autre
Decision date 27/07/2011
Juridiction High Court Queen’s Bench Division
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Doorstep Selling Directive, Article 4

Un contrat de crédit-bail n’était pas valide lorsque le contrat est signé au domicile du consommateur et la notification de révocation des droits n’est pas fournie.
Suite à un accident causant des dommages à sa voiture, le demandeur s’est vu remettre une voiture de location par une société de crédit-bail. La voiture de location a été livrée au domicile du demandeur où il a signé le contrat de location et une demande d’assurance. A l’expiration de cet accord il s’est vu envoyé et a signé un deuxième accord. Il a été argué que le premier accord n’était pas valide en vertu de la règle 7(6) des Règlements relatifs à l’annulation des contrats passés au domicile du consommateur ou à son lieu de travail etc. de 2008 (SI 2008/1816) car une notification de révocation n’a pas été fournie, ainsi qu’exigée par la règle 7(2).
La cour a rejeté l’argument que le demandeur a renoncé à ses droits en vertu des Règlements par l’usage de la voiture fournie en vertu du premier accord et par la conclu-sion d’un second accord. Lorsque le consommateur n’a pas été informé de son droit de révocation, il ne peut réputé comme ayant validé le contrat comme il agissait dans l’ignorance d’un objet vital, une telle ignorance résultant du manquement, par la défenderesse, de fournir l’information sur les droits de révocations.
La cour a aussi rejeté l’argument que les Règlementations s’appliquaient uniquement aux représentants commerciaux visitant les domiciles des consommateurs et non pas aux cas où il y a eu une fourniture de biens prévue à l’avance, avec la documentation complétée au domicile du consommateur par souci de commodité. La cour a indiqué que le parlement, en adoptant les Règlements, n’a pas cherché à exclure les sociétés de crédit-bail ; les règlements n’étaient pas équivoques et ne pouvaient se voir imputer vouloir dire « au delà de ce qui est communiqué naturellement par les termes employés ». Enfin, il n’y avait rien de disproportionné ou d’illégal à l’application de la sanction de la sanction d’invalidation, étant donné que la problème de l’invalidation résulte uniquement du manquement, par la défenderesse, de fournir au consommateur la notification des droits de révocations ainsi qu’exigé par les règlements.
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