Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: No 406
    • État membre: Bulgarie
    • Nom commun:Der Kaeufer eines Klimatikgeraetes und die Firma- Verkaeufer
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 03/06/2011
    • Juridiction: Върховен касационен съд
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 3. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 4. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5.
  • Note introductive
    Si le bien, qui n’est pas conforme au contrat, n’est pas réparé dans un délai d’un mois, l’acheteur a le droit de se rétracter du contrat.
  • Faits
    * La société, vendeuse d’appareils électriques, a fait appel de la décision de la cour de première instance de P, suite auquel la Cour d’appel a réformé la décision de la Cour de première instance. Ainsi il a été fait droit aux demandes de l’acheteur d’un appareil à climatisation contre la société.
    * L’acheteur a prétendu que la climatisation avait des défaut et qu’il avait été impossible de rétablir la conformité au contrat et souhaitait la restitution du prix d’achat. * Le Tribunal régional de première instance avait rejeté les demandes.
    * La Cour d’appel avait réformé la décision du Tribunal de première instance. Elle a noté que la climatisation avait été réparée mais que l’acheteur voulait résoudre le contrat. Il avait été retenu dans le protocole que l’acheteur avait refusé de reprendre la climatisation. Cependant la Cour d’appel a constaté que le délai d’un mois pour la réparation s’était écoulé et a ainsi annulé la décision qui avait rejeté les demandes de l’acheteur.
    * Le vendeur a alors formé un pourvoi en cassation mais lors de l’examen préliminaire il a été constaté et décidé, qu’il n’y avait pas de fondement pour un pourvoi en cassation car l’appareil n’avait pas été réparé dans les délais.
  • Question juridique
    La Cour de cassation a jugé que la décision de la Cour d’appel était justifiée et n’a pas admis le pourvoi. Le client avait le droit de se rétracter du contrat car le délai pour la réparation avait été manqué.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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