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Case Details

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National ID No 4335
État membre Bulgarie
Common Name .Der oekonomische Ministerium und „Tourist”GmbH
Decision type Autre
Decision date 28/03/2011
Juridiction Върховен административен съд
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 5, 2. Package Travel Directive, Article 7

L’organisateur de voyage est tenu de conclure une assurance de responsabilité civile chaque année et de la présenter au ministère, sinon il sera radié du registre national des organisateurs de voyages et des agences de tourisme.
Le Ministre de l’économie, par décret no. T P Д-14-79 / 13.10.2010, a radié la société “Tourist”, en tant qu’organisateur de voyage, du registre national des organisateurs de voyages et des agences de tourisme, car elle n’avait pas présenté le contrat d’assurance dans les 14 jours après sa conclusion.
En vertu de l’article 42 alinéa 4 de la Loi sur le tourisme il existe une obligation de conclure une telle assurance chaque année et de le présenter au Département du Tourisme au Ministère. Autrement ils seront radié du registre par un décret du Ministre.
La société a fait appel du décret du Ministre demandant sa nullité. Elle a prétendu avoir conclu le contrat et l’avoir présenté au Ministère mais n’a pas avancé de preuves de cela.
La demande a été rejetée par la cour et le décret du Ministre a été confirmé.
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