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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national 719/2001/1
État membre Malte
Nom commun C. Fino & Sons Limited Vs Neville u Antoinette konjugi Bonnici
Type de décision Autre
Date de la décision 06/10/2010
Juridiction Qorti ta’ l-Appell
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 1.

La charge de la preuve pour le recours à la réparation des marchandises en cas de non-exécution du contrat.
Texte intégral: Texte intégral

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