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Case Details
- National ID: link
- Member State: France
- Common Name:link
- Decision type: Other
- Decision date: 01/02/2005
- Court: Cour de Cassation (Supreme court)
- Subject:
- Plaintiff:
- Defendant:
- Keywords:

Directive Articles

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I
Headnote

Consumer protection – Consumer Association – standing, locus standi – pre-emptive challenge for the removal of unfair contract terms – withdrawal from standard term contract – time of withdrawal - significance
Facts

Within the frame of the launch of its website, Avenir Télécom, a company specialised in the provision of pay-monthly mobile phone contracts, controlled by the company Net Up known as Log Global Services, offered an “e-pack” contract which included subscription to an internet access service linked to the sale of IT equipment.
The consumer association UFC Que Choisir exercised its powers to make a pre-emptive challenge against the distribution of the contract, sought damages and requested the court of first instance to declare certain terms unfair as well as constituting false advertising.
The decision of the Court of Appeal of Paris (Paris, 23 May 2003) rejected the contentions of the consumer association for want of cause.
Legal issue

Consumer associations have standing before the civil courts in the exercise of powers conferred upon them to make pre-emptive challenges to seek an injunction to restrain the use of or reliance upon unfair contract terms in every contract proffered to consumers or aimed at consumers.
However, the Court of Appeal was correct in its decision to hold the consumer association unable to have the litigious clauses struck out of all contracts already concluded after having stated that those particular standard terms were no longer being offered to consumers at the date at which the pre-emptive challenge was made.
Decision

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Result

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que dans le cadre du lancement de son activité Internet, la société Avenir Télécom, qui vient aux droits de la société Net Up dite Log Global Services, spécialisée dans la distribution de contrats d'abonnement de téléphonie mobile, a proposé un contrat dit "e-pack" qui comprenait un abonnement à un service d'accès à Internet joint à la vente d'un équipement informatique ; que l'association UFC Que Choisir a sollicité la cessation de la diffusion du contrat litigieux et l'allocation de dommages-intérêts et que le Tribunal constate l'existence d'une publicité mensongère ainsi que le caractère abusif de certaines clauses ;
Attendu que l'UFC Que Choisir fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2003) d'avoir déclaré irrecevable comme dénuée d'objet l'action en suppression des clauses abusives, alors que l'action collective est reconnue aux associations de consommateurs pour leur permettre de demander l'élimination de clauses abusives dans tout type de contrat destiné au consommateur et d'obtenir la réparation de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et qu'une association peut demander la suppression des clauses abusives insérées dans un contrat en cours, peu important que le modèle ne soit plus proposé aux consommateurs à la date où l'action en justice est introduite dès lors qu'un certain nombre de consommateurs ont effectivement souffert des clauses contestées, et d'avoir ainsi violé la directive n° 93/13 du 5 avril 1993, ensemble l'article L. 421-6 du Code de la consommation ;
Mais attendu que les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans le cadre de l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles de demander la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ; que les juges du fond, qui ont relevé que le type de contrat présenté par la société Avenir Télécom et intitulé "e-pack" n'était plus proposé au consommateur à la date d'introduction de l'assignation en première instance, et que l'association UFC Que Choisir ne pouvait poursuivre au moyen de cette action préventive l'annulation des clauses de contrats individuels déjà conclus, en ont justement déduit que l'association était irrecevable à agir sur le fondement de l'article L . 421-6 du Code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

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