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Case Details

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État membre France
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Decision type Autre
Decision date 14/01/2010
Juridiction Cour de Cassation
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Doorstep Selling Directive, Article 1, 1.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Offre d'achat transmise au domicile des vendeurs par l'agent immobilier ayant reçu mandat de vente

Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour le bien considéré.
Des époux vendeurs d'un bien immobilier avaient confié un mandat à un agent immobilier. Ce dernier avait reçu une offre à un prix inférieur à celui demandé, qu'il avait fait accepter à leur domicile. Par la suite, les vendeurs ont refusé de signer la vente, et ont conclu avec d'autres acheteurs présentés par un autre intermédiaire.

Les offrants évincés ont alors assigné les vendeurs, les acheteurs et cet intermédiaire en vue d'être indemnisés de leur préjudice.

La cour d'appel de Caen les avait débouté var l'agent immobilier s'était rendu au domicile des vendeurs pour obtenir leur acceptation d'une vente à un prix inférieur à celui demandé. Aussi bien, il y avait eu violation des dispositions des articles L. 121-21, L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel.
La Cour de cassation a estimé que la transmission d'une offre d'achat au domicile des vendeurs, n'était pas un acte de démarchage, dès lors que les vendeurs avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs audit agent.

Le démarchage s'entend, en effet, d'une action en vue d'obtenir le consentement à une opération proposée par un tiers. Mais tel ne peut être le cas de celui qui a été chargé de tenter de trouver un acquéreur pour un bien.

L’article L. 121-21 du Code de la consommation relatif au démarchage s'applique à la personne qui irait proposer à d'éventuels clients telle ou telle opération visée par les textes et portant sur un bien immeuble ; en effet, le terme « bien » permet de retenir les opérations ayant pour objet un bien immobilier.

En l'espèce la situation était différente : l’agent immobilier, avait déjà reçu de ses clients un mandat de vente concernant un bien immobilier ; dans le cadre de l'exécution de ce mandat, il avait trouvé un acquéreur et, en vue d'une signature, il avait, tout naturellement, porté au domicile de son client un projet d'acte sous seing privé ; il n’y avait pas là un acte de démarchage, au sens du code de la consommation.
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