Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: France
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 22/05/2008
    • Juridiction: Cour de Cassation
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat d'assurance de groupe - Portée

    L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins, entre l'adhérent et l'assureur, qui l'agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique, dont les stipulations relèvent, comme telles, des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation
  • Faits
    La société Cetelem a consenti des crédits soit aux époux X..., soit à M. X..., seul, et ce dernier a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Cetelem auprès de la compagnie d'assurances Cardif assurances risques divers (la compagnie d'assurances) à l'effet de couvrir notamment le risque d'invalidité permanente et totale.
    Après qu'avoir été déclaré inapte au travail et placé en retraite anticipée, la compagnie d’assurances a refusé la prise en charge du remboursement du remboursement du solde de chacun de ces crédits.
    Les époux X ont assigné la compagnie d'assurances et la société Cetelem.
    Ils ont invoqué le caractère abusif de la clause du contrat d'assurance de groupe que la compagnie d'assurances opposait à M. X... pour refuser de prendre en charge le remboursement sollicité.
    La Cour d’appel a écarté ce moyen aux motifs que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation étaient inapplicables en l'espèce dès lors que ladite clause figure dans un contrat conclu non pas entre M. X... et la compagnie d'assurances mais entre celle-ci et la société Cetelem, auquel M. X... s'est contenté d'adhérer librement.
    La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel.
  • Question juridique
  • Décision

    L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, crée entre l'adhérent (M. X) et l'assureur, qui l'agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique, dont les stipulations relèvent, comme telles, des dispositions du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci par refus d'application.
    Les époux X pouvaient donc se prévaloir de l’article L. 132-1 du Code de la consomma-tion s’agissant du contrat conclu avec l’assureur.

    Texte intégral: Texte intégral

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