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Case Details

Case Details
National ID RG 2242/2007
État membre Italie
Common Name F.N. (c.f. ...) e B.V. (c.f. ...) vs. CESANA CARAVAN S.R.L
Decision type Autre
Decision date 04/03/2010
Juridiction Tribunale
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 1.

Non disponible.
Un consommateur a acheté un camping car dont l’étanchéité n’était pas parfaite. À cause de l’inconvénient important que représentait la réparation du défaut, il a demandé la réso-lution du contrat.
Le tribunal a fait droit à la demande de résolution du contrat puisque le bien n’avait pas la qualité habituelle (étanchéité parfaite) ce qui entraine des obligations de restitution entre les parties ; ainsi, le vendeur doit rembourser le prix d’achat avec intérêts et l’acheteur doit restituer le bien, objet du contrat de vente.
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