La question de droit en l’espèce est, si la clause du contrat était abusive envers le client, selon la section 3 de la Lag (1994:1512) om avtalsvillkor i konsumentförhållanden.
Concernant les circonstances dont il fallait tenir compte, la Cour s’est référée aux travaux préparatoires de la Lag om avtalsvillkor i konsumentförhållanden – une clause contractuelle est généralement considérée abusive si elle viole une disposition légale ou un principe général du droit impératif, ou si elle induit en erreur ou n’est pas claire d’une manière qui le rend difficile pour le consommateur de prévoir les conséquences potentielles.
La Cour a estimé que le chapitre 5 section 7a de la Lag (2003:389) om elektronisk kommunikation (Loi sur la communication électronique) était applicable aux services en question. La règlementation donne à la société téléphonique la possibilité de suspendre le service de téléphonie mobile en cas de non paiement, si le consommateur a été demandé de payer avec un délai raisonnable, et notifié des conditions dans lesquelles son service pouvait être suspendu. Si le non paiement concerne un service particulier, le client doit être, si techniquement possible, bloqué uniquement de ce service.
Sur le fondement des dispositions mentionnées ci-dessus, et la possibilité fournie au client de ne pas payer, la cour a jugé que la clause contractuelle ne créait pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties naissant du contrat, au détriment du consommateur. La clause ne pouvait être considérée comme abusive, et ainsi l’ombudsman a été débouté de sa demande.