Jurisprudence

Distance Selling Directive, Article 4, 1. Distance Selling Directive, Article 4, 2. Distance Selling Directive, Article 5, 1. Distance Selling Directive, Article 6, 1. Distance Selling Directive, Article 6, 1.

Exigences concernant la fourniture de l’information sur le droit de rétractation.

La société S.AB a offert par téléphone à la personne T.E. un service pour un an. Un contrat a été conclu au téléphone. S.AB a fourni à T.E. un accusé de commande. Après que la période pour l’exercice du droit de rétractation avait expiré S.AB a fourni à T.E. un « pack de bienvenue » et une facture. T.E. a aussi été informé que le service avait été transféré à la société G.F.G. AB. Sur l’accusé de commande et sur la facture certaines informations sur le droit de rétractation du contrat étaient disposées. Environs deux mois après la conclusion du contrat, T.E. a contesté la facture par courrier à G.F.G. AB.
G.F.G. AB a intenté une action contre T.E. demandant le paiement de 399 SEK avec intérêts.
T.E. a contesté cette demande sur le fondement, comme a été confirmé par la Cour d’appel, qu’il avait exercé son droit de rétractation.

L’affaire concernait la question, si l’information sur le droit de rétractation fournie par S.AB suffisait aux exigences du chapitre 2 section 7 de Distans- och hemförsäljningslag (Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance ou de vente par démarchage à domicile, (2005:59)).
Le suivant a été fourni au consommateur sur son droit de rétractation. Dans l’accusé de commande envoyé à T.E. il lui était indiqué de lire les règlementations générales concernant la protection des consommateurs dans les contrats de vente à distance, fourni sur le dos de l’accusé. Il était indiqué sur le dos de l’accusé, ainsi que de la facture, « Le client a un droit de rétractation en vertu de Distans- och hemförsäljningslagen (2005:59). La période pour l’exercice de ce droit est de 14 jours, à compter de la réception de l’accusé de commande de S.AB (ne s’applique qu’aux contrats conclus avec des consommateurs). »
La cour de première instance a jugé sans plus d’explications, que l’information fournie suffisait aux exigences du chapitre 2 section 7 de Distans- och hemförsäljningslag (2005:59). La cour a fait droit aux demandes de G.F.G. AB sur ce fondement.
T.E. a fait appel de cette décision et a demandé que G.F.G. soit débouté de ses demandes.
Concernant la question du contenu de l’information, la Cour d’appel a fait référence à deux travaux préparatoires (à Lagen (200:274) om konsumentskydd vid distansavtal och hemförsäljningsavtal qui n’était plus en vigueur, ainsi qu’à Distans- och hemförsäljningslag (2005:59) :
« Le consommateur devrait être informé de : la manière dont la période pour l’exercice du droit de rétractation est calculée, comment le consommateur doit procéder pour exercer son droit, et comment la rétractation procède. Le consommateur devrait aussi être informé si c’est le professionnel ou le consommateur qui doit supporter les frais du renvoi des biens. Si le contrat concerne un service, le client devrait en plus être informé qu’il n’a pas de droit de rétractation si le service a déjà commencé à être fourni avec son consentement, avant la fin de la période de rétractation. » (voir proposition 1999/2000 s. 39 f. and s. 89 f. ainsi que la proposition 2004/05 s. 136).
Sur le fondement de ces dispositions sus-mentionnées, la Cour d’appel a estimé que l’information fournie par S.AB ne suffisait pas aux exigences du chapitre 2 section 7 de Distans- och hemförsäljnignslag (2005:59). La cour a jugé que la période plus longue de rétractation d’un à partir de la conclusion du contrat était applicable en l’espèce (voir chapitre 2 sections 11 et 12 de Distans- och hemförsäljningslag (2005:59)). T.E. avait ainsi notifié sa rétractation à temps. La cour a débouté G.F.G. de ses demandes.

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