Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 510/1285/2010
    • État membre: Roumanie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 31/03/2011
    • Juridiction: Inalta Curte de Casatie si Justitie
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    La Haute cour de cassation et de justice, section commerciale, a jugé que le droit au plein remboursement disposé par les conditions générales du contrat crédit servait à maintenir l'équilibre contractuel entre le client et la banque. Ainsi la disposition n'était pas abusive au sens de l'article 4 alinéa 1 petit i de l'annexe de la loi no. 193/2000 sur les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (qui transpose la Directive 93/13 sur les clauses abusives).
  • Faits
    Les personnes physiques demanderesses ont argumenté que le contrat de crédit conclu avec le défendeur contenait deux clauses abusives selon la loi no. 193/2000 et a demandé que la cour annule ces clauses.
    Par la décision commerciale no. 1.941/C/2010, le Tribunal de Cluj et ensuite par la décision no. 139/2010 du 14 octobre 2010 la Cour d’appel de Bucharest, section commerciale, administrative et des différends fiscaux, ont rejeté la demande sus-mentionnée.
    Pour rendre la décision sus-mentionnée, le Tribunal de Cluj a estimé que la clause qui modifiait la date d’échéance pour le remboursement du crédit pour raison de l’inexécution des obligations du débiteur, ne représentait pas une clause abusive au sens de la loi no. 193/2000. Ainsi le Tribunal de Cluj a rejeté la demande.
    Après que la décision ait été rendue, l’appel du défendeur a été rejeté par la Cour d’appel de Bucharest comme non-fondé. La Cour a estimé qu’il n’y avait pas de déséquilibre au détriment du défendeur en cas d’inexécution et la sanction prévue pour les demandeurs, car le défendeur ne pouvait se fonder sur la garantie pour chaque mensualité impayée, mais que pour une ; autrement il en résulterait un défaut de garantie pour l’exécution des obligations qui n’auraient pas encore atteint leur date d’échéance.
    La Haute cour de cassation et de justice a confirmé les décisions précédentes. La clause contestée n’était pas abusive car la banque avait modifié la date d’échéance du crédit uniquement après que les demandeurs aient atteint un retard de paiement des mensualités de 471 jours.
    Selon la clause en question, lors de l’exécution du contrat, la banque se réservait le droit de déclarer le crédit comme dû en avance qu’après un refus clair du débiteur de remplir ses obligations de paiement.
    La Haute cour a estimé que le pourvoi en cassation n’était pas fondé étant donné que les demandeurs, en consentant à l’accord et en négociant des termes particuliers du contrat, avaient exprimé leur consentement aux termes généraux de manière implicite.
    Ainsi, la Haute cour a rejeté le pourvoi en cassation formé contre la décision de la Cour d’appel de Bucharest.
  • Question juridique
    Le tribunal de première instance a jugé comme suit :
    - La décision de la banque de déclarer le crédit dû et à rembourser avant son terme initial ne représentait pas une clause abusive en vertu de l’article 4 alinéa (1) et article 1 petit (i) de l’annexe de la loi no. 193/2000.

    La Cour d’appel a jugé comme suit :
    - La clause contestée n’était pas abusive car la banque avait modifié la date d’échéance en vertu des dispositions contractuelles après le refus clair du débiteur de remplir ses obligations de paiement.

    La Haute cour de cassation et de justice a jugé comme suit :
    - Les demandeurs ont consenti aux clauses contestées en consentant à l’accord et en négociant des conditions particulières.
    - Le droit de paiement en entier disposé dans les conditions générales des contrats de crédit servait à maintenir l’équilibre contractuel entre les clients et la banque.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat