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Case Details

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National ID 28 Cdo 864/2008
État membre République tchèque
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Decision type Autre
Decision date 05/08/2008
Juridiction Nejvyšší soud
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 5

Contrat d’assurance – consommateur – interprétation d’une clause ambigüe dans un contrat – article 5 de la Directive 93/13/EEC du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Le demandeur, un assureur, a revendiqué la restitution d’un paiement d’argent particulier pour enrichissement sans cause en relation avec l’exécution d’un contrat d’assurance. Le différend concernait en particulier l’interprétation des conditions générales d’assurance qui avaient été intégrées au contrat d’assurance et selon lesquelles, l’assurance serait résiliée si l’emploi indépendant cessait. Puisque le défendeur avait suspendu ses activités professionnelles pour une période de temps déterminée, le demandeur pensait que la relation d’assurance était terminée et a revendiqué la restitution des prestations. Le défendeur avait payé ses contributions correctement durant la période entière de suspension de ses activités professionnelles.
Selon la cour de première instance, la suspension des activités professionnelles ne peut suffire aux conditions pour la résiliation de l’assurance, et a débouté l’assureur de ses demandes. À l’inverse, la cour d’appel a fait droits aux demandes de l’assureur, estimant que la suspension des activités professionnelles résultait en la résiliation de l’assurance.
Selon la Cour suprême, il étant nécessaire d’interpréter la clause ambigüe des conditions générales en relation aux actions des parties contractantes. Selon l’interprétation de la cour, la suspension des activités professionnelles ne résultait pas en la résiliation du contrat d’assurance.
La Cour suprême s’est fondé sur la disposition de la section 55 alinéa (3) du code civil tchèque qui dispose que dans le cas de doutes dans des contrats conclus avec des consommateurs, les contrats doivent être interprétés de la manière qui est plus favorable au consommateur. Puisque les dispositions en question du code civil tchèque sont une transposition de la Directive 93/13/EEC du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la Cour suprême a aussi examiné la formulation de cette Directive. La deuxième phrase de l’article 5 de la Directive emploie même un superlatif : « …la plus favorable au consommateur » – dans plusieurs traductions. La cour a estimé qu’il était juste que l’interprétation de la clause ambigüe des conditions générales d’assurance soit au désavantage de l’assureur, qui les avait formulées. Ainsi, la Cour suprême a cassé la décision de la cour d’appel et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel.
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