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Case Details

Case Details
National ID 31 Cdo 1945/2010
État membre République tchèque
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Decision type Autre
Decision date 11/05/2011
Juridiction Nejvyšší soud
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3.

À moins que la convention compromissoire gouverne la désignation ad hoc d’un arbitre ou une méthode particulière de désignation et réfère à la « sentence arbitrale » émise par une entité législative excepté les tribunaux arbitraux permanents établis par la loi, la clause est nulle selon la section 39 du code civil tchèque, étant contra legem.
Les parties ont ajouté une clause compromissoire dans un contrat de vente d’un bien immobilier (le « contrat de vente »).
La Cour suprême a jugé qu’il n’était pas possible d’annuler tout accord sur une clause compromissoire qui était contraire à la loi et duquel il pouvait être déduit un effort net de préjudicier la partie « plus faible » à la relation contractuelle sur le fondement du principe de la liberté contractuelle.
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