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Case Details

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National ID II. ÚS 2164/10
État membre République tchèque
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Decision type Autre
Decision date 01/11/2011
Juridiction Ústavní soud
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3.

La clause compromissoire dans un contrat conclu avec un consommateur doit contenir des règles claires et transparentes pour la désignation de l’arbitre. Lorsque l’arbitrage est convenu dans un contrat avec un consommateur, il doit garantir des droits procéduraux comparables à ceux offert par une procédure judiciaire (déclarations orales, exigence de clarté, instance d’appel, absence d’autres limites à l’exercice du droit du consommateur).
Par référence à la clause compromissoire un consommateur et un autre demandeur ont présenté le différend à l’arbitre Mgr. K. mais ce dernier a refusé de se prononcer sur le différend, et ils ont par conséquent formé leurs demandes devant le tribunal, qui refusa aussi de se prononcer sur le fondement de l’absence de compétence. Le demandeur ont argumenté que le contrat n’impliquait pas que si l’un des arbitres refusait de se prononcer sur le différend il fallait remettre l’affaire à un autre, conclusion à laquelle tribunal était arrivée. Le demandeur a souligné que les parties étaient expressément convenues de Mgr. K. comme arbitre, qui refusait de se prononcer sur le différend. Il a argumenté qu’il n’était pas possible de se fonder sur une clause compromissoire vague pour désigner de manière ad hoc un autre arbitre. La demande a indiqué que la désignation du second arbitre n’était pas valable et que la cour devrait tenir compte de ceci.
La Cour constitutionnelle a jugé que la clause compromissoire, telle que convenue en l’espèce, était inadmissible car la manière qui manquait de transparence avec laquelle l’arbitre était désigné, qui déciderait uniquement sur les principes de justice, et qui privait le consommateur de son droit à une action en justice, représentaient une violation de son droit à un procès équitable.
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