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Case Details

Case Details
National ID VI ACa 414/2007
État membre Pologne
Common Name Plaintiff T. Polska Sp. z o.o, v. President of the Office of Competition and Consumer Protection
Decision type Autre
Decision date 02/04/2009
Juridiction Sąd Apelacyjny
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Injunctions Directive, Article 2, 1. Injunctions Directive, Article 2, 2.

Il n’y a pas d’obligation légale d’information du consommateur sur les conséquences juridiques du contrat de vente de consommation, ainsi, le défaut d’apporter une information complète n’affecte pas les intérêts collectifs des consommateurs (art. 24 de la loi du 16 février 2007 relative à la protection des consommateurs et de la concurrence).
Le supermarché T. Polska Sp. z o. o. a informé les consommateurs par le biais de panneaux d’information placés au service clientèle, que certaines catégories de produits « ne sont pas repris ». Le Directeur du Bureau pour la protection de la concurrence et du consommateur (par la suite : BPCC) a émis une décision déclarant que l’information donnée par le supermarché T. Ploska Sp. z o. o. portait atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.
Le Directeur du BPCC a interdit les pratiques d’information énoncées, en violation des dispositions de la loi du 27 juillet 2002 relative à certaines conditions générales de vente au consommateurs portant modification du code civil (Dz. U. 2002. 141.1176 modifiée; par la suite: LCGVC) et de l’art. 24 de la loi du 15 décembre 2000 relative à la protection des consommateurs et de la concurrence (Dz.U. 2007.50.331 modifiée ; par la suite : LPCC). Il a supposé que l’information portant sur l’exclusion du droit de retour des biens n’indique pas que cela se réfère uniquement aux biens conformes à un contrat. Cela peut induire le consommateur en erreur et lui donner l’impression que certaines catégories de biens ne peuvent être repris quand bien même ils seraient défectueux.
Le demandeur T. Polska Sp. z o. o. a exigé une rectification de la décision contestée du Directeur du BPCC et la publication d’une déclaration comme quoi les pratiques de T. Polska Sp. z o. o. n’affectent en rien les intérêts collectifs des consommateurs.
La Cour de première instance a énoncée que conformément à l’art. 24 LPCC une pratique portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs consiste en, entre autres, la violation de l’obligation d’information complète et véridique. D’après l’art. 3.1 de la loi relative à la vente au consommateur, le consommateur devrait recevoir une information claire, compréhensible et non trompeuse, suffisant à la bonne et complète utilisation des biens. L’information comme quoi certains biens ne sont pas « repris » est trompeuse au regard des dispositions sur la non-conformité des biens de consommations au contrat, qui autorise le consommateur à demander le remplacement des biens.
Le demandeur a interjeté appel. La Cour d’appel a considéré les motifs de l’appel comme partiellement justifiés.
La Cour d’appel a souligné qu’afin que soit admis l’atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs, il est nécessaire de prouver l’atteinte de tels intérêts et un agissement illicite du demandeur. L’étendue de l’information que le vendeur doit apporter à l’attention de l’acheteur lorsque ce dernier est un consommateur est déterminée par les dispositions à l’art. 3.1. LCGVC. D’après la LCGVC le consommateur devrait recevoir une information claire, compréhensible te non trompeuse, suffisant à la bonne et complète utilisation des biens de consommation. L’information doit inclure, en particulier : l’appellation des biens, l’identification du fabriquant ou de l’importateur, la marque de conformité requise par d’autres règlementations, les informations sur les autorisations de commerce, la consommation énergétique si requise et d’autres données si spécifié dans des règlementations distincts. Les caractéristiques listées se rapportent directement au produit et non aux droits des consommateurs. Il n’existe, sans aucun doute, de dispositions légales d’informer les consommateurs sur les conséquences juridiques du contrat de vente.
Néanmoins, l’information sur les panneaux consistait en l’exclusion du droit de rétractation de certains biens particuliers, pour raison d’hygiène (sous vêtements) ou de protection de droit d’auteur pour certaines catégories de biens (jeux d’ordinateur, CD, DVD etc.). A proximité des panneaux d’information se trouvaient des panneaux informant du moyen de signalement de biens défectueux.
La probabilité de conséquences trompeuses sur l’information du consommateur publiée sur les panneaux situés au service clientèle doit être déterminée en se fondant sur un consommateur de type éduqué, prudent, critique et informé de ses droits.
D’après la Cour d’appel, dans le cas d’espèce, il n’a pas été démontré que le demandeur avait des pratiques portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs en donnant des informations incomplètes et trompeuses au consommateur.
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