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Case Details

Case Details
National ID VI ACa 1323/09
État membre Pologne
Common Name Plaintiff A. S.A. v. President of the Office of Competition and Consumer Protection
Decision type Autre
Decision date 02/06/2010
Juridiction Sąd Apelacyjny
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Injunctions Directive, Article 2, 1. Injunctions Directive, Article 2, 2.

Porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs signifie un préjudice porté aux intérêts des consommateurs – membres du groupe (catégorie définie de personnes), distinct du grand public à travers un critère commun, constitué par la pratique mise en ouvre par le commerçant, qui inclut l’action et l’omission et peut reposer sur l’atteinte portée aux intérêts du consommateur ou les menacer.
Le demandeur A. S.A. a effectué une vente périodique de livres de collection intitulés « Collection d’art polonais – chefs d’œuvres de la culture nationale ». La vente avait lieu de décembre 2004 à avril 2007. Les livres de collection étaient distribués par des distributeurs de presse sur abonnements (de 28 ou 52 livres). Les informations relatives à l’abonnement étaient transmises aux consommateurs à travers une campagne de publicité télévisée et étaient publiées sur la deuxième page de chaque livre de collection et le site internet du demandeur.
La collection était partagée en sections thématiques spécifiques. Chaque livre de collection contenait différentes pages de différentes sections. D’après les informations du demandeur, la collection complète devait contenir 112 livres. Dans le dernier livre répondant au numéro 112, le consommateur était informé de la hausse du nombre de livres de collection à 132 fascicules. La documentation contenue dans les 132 livres restait incomplète.
Le Directeur du Bureau pour la protection de la concurrence et des consommateurs (par la suite : BPCC) a émis une décision disant que les agissements entrepris par A. S.A. portaient atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs, conformément à l’art. 24.2 point 2 et 3 de la loi du 16 février 2007 relative à la protection des consommateurs et de la concurrence (Dz.U. 2007.50.331 modifiée ; par la suite : LPCC) et l’art. 9.1 point 2 de la loi du 2 mars 2000 relative à la protection de certains droits du consommateur et à la responsabilité du fait des produits dangereux Dz.U. 2000.22.271 modifiée). Le Directeur a argué que A S.A. a agi avec l’intention de tromper le consommateur par des informations incorrectes par le biais d’une communication à distance et a omis de fournir au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, les informations sur les caractéristiques essentielles des biens de consommation. La A. S.A. a enfreint le droit du consommateur à une information raisonnable, véridique et complète et par conséquent rempli les conditions d’illicéité mentionnées à l’art. 24.2 point 2 LPCC.
A. S.A. a demandé l’annulation de la décision. Le demandeur a indiqué que la collection avait un caractère ouvert et que chaque fascicule était vendu séparément. Dès lors, les consommateurs pouvaient décider s’ils voulaient l’adjoindre à la collection ou pas.
Par un jugement du 22 juillet 2009, la Cour de première instance a rejeté la demande. D’après le tribunal régional le demandeur a agi avec l’intention de tromper les consommateurs et en variant le nombre des livres de collection, a essayé d’inciter les consommateurs à acheter des numéros additionnels de la collection afin de compléter les pages manquantes.
Le demandeur a interjeté appel. La Cour d’appel a considéré les prétentions en appel comme justifiées en partie.
La Cour d’appel a infirmé l’appel.
La Cour d’appel ne partageait pas le raisonnement à l’appel. La cour a souligné que le contenu des publicités se trouvant à la deuxième page de chaque magasine et sur le site internet contenait des informations explicites indiquant que la collection avait un caractère complet. De plus, les contrats de vente forçaient le consommateur à l’achat de la collection, qui consistait de 112 livres de collection. Cependant la documentation divulguée dans les 112 magasines ne constituait pas la collection complète.
Le mécanisme de marché utilisé par le demandeur a mené à une situation où le consommateur ne savait pas combien de livres de collection additionnels sont requis pour compléter la collection entière. Les agissements du demandeur enfreignaient l’art. 24.2 point 2 LPCC. Le tribunal régional a correctement interprété la signification des intérêts collectifs des consommateurs en se référant à la définition de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du conseil du 19 mai 1998 sur les injonctions relatives à la protection des intérêts du consommateur.
Le fait de porter atteinte aux intérêts du consommateur est constitué par l’agissement d’un commerçant ayant lieu dans des conditions impliquant le caractère répétitif d’actes pris en relation avec des consommateurs pris individuellement au sein du groupe à qui les actes du commerçant sont destinés et de telle manière que la victime potentielle de tels actes peut être n’importe quel consommateur qui est client ou client potentiel de ce commerçant.
Le demandeur a porté atteinte aux droits d’un groupe non limité de consommateurs – ses clients potentiels. L’ampleur de l’atteinte était le droit du consommateur de participer à des conditions de marché transparent et non troublé et les droits matériels du consommateur découlant des coûts additionnels de la collection.
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