Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 870/2009
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:María and others v. “Mundo Joven, S. L” and others
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 20/01/2010
    • Juridiction: Tribunal Supremo
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 1. Package Travel Directive, Article 5, 2. Package Travel Directive, Article 5, 3. Package Travel Directive, Article 5, 4.
  • Note introductive
    1. Les agences de voyages des détaillants n’agissent pas en tant qu’agents des grossistes de voyage, mais les détaillants vendent directement au consommateur les produits créés par les grossistes. La relation entre le détaillant et l’utilisateur consiste en un contrat de vente.
    2. La responsabilité du détaillant et du grossiste de voyage à forfait et conjointe et solidaire, pas uniquement conjointe.
    3. Dans cet arrêt la cour suprême définit pour la première fois les critères à suivre concernant l’interprétation de l’art. 11 de la loi 21/1995 portant sur la responsabilité.
  • Faits
    Les demandeurs ont acheté un voyage à forfait avec les détaillants “Viajes Barceló, S. L” and “Eurojet, S. A”. Le grossiste (organisateur) du voyage était “Mundo Joven, S. A.”. Le 4 septembre 1997 le bus dans lequel les demandeurs voyageaient a subi un accident de la circulation par la faute du conducteur de bus. C’était le grossiste qui a engagé l’agence de transport. Quelques uns des passagers sont décédés et d’autres ont été blessés. Les demandeurs ont réclamé des dommages et intérêts.
  • Question juridique
    L’objectif d’établir une responsabilité conjointe et solidaire est d’améliorer la défense du consommateur. Dans ce but, quand bien même la directive 90/314/CEE ne prévoit pas elle-même de quel type de responsabilité les grossistes et les détaillants devraient répondre, permettant aux Etats membres de choisir un système spécifique. Il s’avère que le droit de la consommation espagnol prévoit (de manière générale) une responsabilité conjointe et solidaire lorsque différentes parties sont impliquées dans la relation au consommateur et des dommages surviennent à ce dernier (voir art. 27.2 du droit de la défense du consommateur et des usagers de 1984 ou art. 7 de la loi 22/1994 sur les produits défectueux). De plus, la cour considère que du moment que le consommateur place sa confiance dans le détaillant, il est plus logique de prévoir une responsabilité conjointe et solidaire laissant ouverte la possibilité pour le détaillant de se retourner contre le grossiste.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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