Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 1124/2008
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios Consumo (AUSBANC) v. Caja Madrid
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/12/2008
    • Juridiction: Tribunal Supremo
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3.
  • Note introductive
    Les clauses de remboursement anticipé au sein des contrats d’hypothécaires qui permettent à la banque de mettre fin dans le cas de la défaillance du débiteur de respecter ses obligations (comprenant les remboursements par versements échelonnés des taxes ou les primes d’assurance) ne doivent pas être considérées comme des « clauses abusives ».
  • Faits
    L’association des consommateurs pour les services bancaires connue en tant que AUSBANC a intenté une action collective en cessation contre la banque « Caja Madrid » pour empêcher l’usage et déclarer la nullité d’une clause type comprise dans des contrats hypothécaires, qui autorisait la banque à mettre fin au contrat dans le cas où la partie opposée ne remboursait ni les versements échelonnés de toute sorte de taxes foncières (comprenant la contribution urbaine) ou la prime d’assurance complète ou la prime incendie s’y rapportant. La cour de première instance et la cour d’appel ont débouté l’affaire ainsi que la cour suprême.
  • Question juridique
    La cour suprême considère, suivant les critères d’autres arrêts précédant de la même chambre, que les clauses de remboursement anticipé ne sont pas nulles mais légales conformément à l’article 1255 du Code civil (principe de pacta sunt servanda). Toutefois, il doit être pris en compte que le demandeur n’a fait usage d’aucune disposition apportée par la Loi 7/1998 relative aux conditions générales des contrats ou la Loi 26/1984 relative à la défense des consommateurs.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat