Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 1079/2006
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:“Asociación Amas de Casa A.” v “Gas N., S. A.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 03/11/2006
    • Juridiction: Tribunal Supremo
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3. Unfair Contract Terms Directive, Article 5
  • Note introductive
    Une clause qui fixe un montant unique pour deux services différents et sans liens sans spécifier quelle partie de cette somme correspond à chacun d’entre eux, enfreint le droit d’information du consommateur et doit être considérée comme « clause abusive » et nulle.
  • Faits
    L’association de femmes au foyer « A. » (Asociación Amas de Casa “A”) a engagé une action collective à l’encontre du fournisseur de gaz « N. » (Gas “N”, S. A.), clamant que 489 de ses membres ont payé des sommes d’argent différentes (dans tous les cas inférieures à 90 euros) pour les frais administratifs aussi bien que pour le contrôle des installations internes, comme convenu dans l’une des clauses de la convention de fourniture. L’association a demandé le remboursement des montants que le fournisseur a facturé sur le fondement de cette clause. La juridiction de première instance et la cour d’appel ont accueilli la demande dans sa totalité. Gas « N » s’est pourvu devant la cour suprême contre les précédentes décisions. La cour suprême a rejeté le pourvoi.
  • Question juridique
    En vertu de la première disposition additionnelle de la loi 26/1984 sur la défense des consommateurs, une clause qui fixe un montant unique pour deux services différents et sans liens (par exemple services administratif et de contrôle) enfreint le droit du consommateur d’obtenir une information claire et du fait de ce manque de transparence dans la fixation du prix, est réputée comme « clause abusive » et par conséquent nulle.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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