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Case Details

Case Details
National ID 268/07
État membre Allemagne
Common Name Consumer Association X /Mail Order Company X
Decision type Autre
Decision date 07/07/2010
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 6, 1.

Dans le cas d’une rétractation d’un contrat de vente à distance, les fais de livraison des biens sont à porter par l’entreprise.
Le pourvoi en cassation de la défenderesse contre la décision de la 15è Chambre civile de la Cour d’appel de Karlsruhe du 5 septembre 2007 est rejeté.
La défenderesse est condamnée aux dépens pour le pourvoi en cassation ainsi que les dépens pour la procédure devant la CJCE.
La demanderesse est une association de consommateur enregistrée avec l’Office fédéral d’administration comme association qualifiée selon l’article 4 de la loi relative aux actions en cessation (UKlaG, Unterlassungsklagengesetzes). La défenderesse exploite une entreprise de vente à distance. Elle facture ses clients pour la livraison des biens un montant fixe de 4,95€. Avec son action, la demanderesse demande que la défenderesse soit condamnée à cesser dans le commerce à distance futur avec des consommateurs après l’exercice du droit de rétractation ou de renvoi des biens (articles 355, 356 du Code civil allemand) de facturer les frais de livraison des biens ou, lorsque le paiement a déjà été effectué, de ne pas restituer ces frais.
Le tribunal de première instance à fait droit à la demande. La cour d’appel a rejeté l’appel de la défenderesse. Par le pourvoi en cassation admis par la cour d’appel, la défenderesse demande que la demande de la demanderesse soit rejetée.
Le pourvoi en cassation a été rejeté. La cour d’appel a motivé sa décision principalement par le fait que le droit de demande en cessation de la demanderesse était fondé. En facturant des frais pour la livraison des biens la défenderesse a violé des dispositions de protection des consommateurs au sens de l’article 2 alinéa 1 phrase 1 de UKlaG. D’une interprétation conforme à la Directive des articles 312d alinéa 1 phrase 2, 356 alinéa 1, 357 alinéa 1 phrase 1, 346 du Code civil allemand il suit un droit de restitution des frais de livraison du consommateur.
Les frais de livraison dans le cas d’une rétractation ne sont pas explicitement règlementés dans le droit allemand. Particulièrement les frais de livraison ne forment pas partie du devoir de restitution disposé dans l’article 346 alinéa 1 du Code civil allemand. Aussi par le droit de restitution de l’usage tiré d’un bien de l’article 347 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand il n’est pas possible d’obtenir une restitution.
Selon la Directive 97/7/CE le consommateur doit aussi être libéré du devoir de payer les frais de livraison dans le cas d’une rétractation d’un contrat de vente à distance. La Directive dispose que le consommateur ne doit porter que le frais de renvoi et que tous les paiements effectués doivent être restitués. Par conséquent, le livreur doit porter les frais de livraison ou le cas échéant, les restituer.
La Cour a estimé que cela était correcte et que la demande de cessation était fondée. Cependant, le droit allemand ne prévoit pas le droit de l’acheteur à la restitution des frais de livraison. Ils ne sont pas recouverts non plus par la devoir de restitution de l’article 346. À la question préjudicielle si « les dispositions de l’article 6 alinéa 1 phrase 2 et alinéa 2 de la Directive 97/7/CE du parlement européen et du conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance doivent être interprétées de manière à s’opposer à une disposition nationale selon laquelle les frais de livraison peuvent être imposés au consommateur aussi lors ce que celui-ci exerce son droit de rétractation? », la CJUE a répondu que la Directive s’opposait à une disposition en vertu de laquelle le livreur dans un contrat de vente à distance pouvait imposer au consommateur les frais de livraison des biens lorsque celui-ci exerçait son droit de rétractation.
Par conséquent, l’article 346 alinéa 1 du Code civil allemand lu conjointement avec les articles 312d et 355 du Code civil allemand doivent être interprétés de manière conforme à la Directive pour signifier que le consommateur dans un contrat de vente à distance à droit à la restitution des frais de livraison s’il se rétracte du contrat. De plus, il ne peut être admis que les conditions générales des affaires imposent aux consommateurs l’obligation de payer les frais de livraison aussi lorsque ceux-ci exercent leur droit de rétractation ou de renvoi en vertu des articles 355 et 356 du Code civil allemand.
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