Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C06/303
    • État membre: Pays-Bas
    • Nom commun:X v. Gebroeders BV
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/02/2008
    • Juridiction: Gerechtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3.
  • Note introductive
    Une clause pénale au contrat établissant une pénalité de 50% du prix d’achat dans le cas de l’annulation du contrat par le consommateur est abusive du fait qu’elle soit sans lien avec le préjudice ou coût constitué.
  • Faits
    Un consommateur a visité une salle d’exposition d’une société de cuisine Gebroeders BV le 14 ocotbre 2004. Elle a apprécié la salle d’exposition de la cuisine qui lui a été présentée et a discuté du prix et des conditions de vente avec un employé. Elle a signé un bon de commande au lieu indiqué par le vendeur, complétant ses données personnelles sur le formulaire. Il a été ajouté de façon manuscrite : « cuisine d’exposition Cage 34€ 3.800 » et « 25% de paiement à l’avance – le reste à la remise de la cuisine ». Au bas du bon de commande il est mentionné que les clauses types au contrat de la Centrale Branchevereniging Wonen sont applicables au contrat. La livraison était prévue à la semaine 46. Le consommateur ne s’est pas présenté pour retirer la cuisine la semaine 46 et a refusé de le faire. Gebroeders BV a résilié le contrat conformément aux clauses types du contrat et a demandé l’indemnité d’annulation d’un montant de 50% du prix d’achat.
  • Question juridique
    Tout d’abord, le consommateur a argué qu’elle n’a pas reçu les clauses types du contrat au moment de la conclusion du contrat, ce qui signifie qu’elle n’avait pas l’opportunité de les lire et d’accepter leurs stipulations. Dans un tel cas, le consommateur ne peut être lié par les clauses types du contrat, ce qui résulte de l’art. 6 :233 BW (Code civil néerlandais) transposant l’art. 3 de la directive. Ensuite, quand bien même les clauses types du contrat étaient applicables, la stipulation qui prévoit que indépendamment du préjudice que subit l’entreprise, elle a droit de demander 50% du prix d’achat au titre d’indemnisation en cas d’annulation, doit être perçue comme une clause contractuelle abusive. Cela constituerait alors une clause pénale absolue. La cour a décidé que du fait que le vendeur professionnel n’a pas prouvé qu’il a informé le consommateur sur l’application de clauses types au contrat et de la stipulation spécifique sur la clause pénale pour l’annulation de la commande, et que cette stipulation parait abusive, dans tout les cas, elle ne peut être mise en œuvre.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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