Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 0600105
    • État membre: Pays-Bas
    • Nom commun:International Horse Trading v. X
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/03/2008
    • Juridiction: Gerechtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 3.
  • Note introductive
    Une présomption de non-conformité s’applique si le défaut apparaît dans un délai de six mois.
  • Faits
    Un consommateur a acheté en août 2003 un cheval pour sa fille handicapée d’un vendeur de chevaux professionnels – International Horse Trading (IHT). Le cheval a été choisi pour son calme, sa fiabilité, et son obéissance puisque la fille handicapée n’avait pas le contrôle de ses jambes pour le contrôler correctement. Le consommateur a fait tester le cheval au moins trois fois avant la conclusion du contrat. Le cheval a été trouvé en bonne santé par le vétérinaire et s’est montré obéissant pendant les essais. Le cheval a été acheté en Finlande où le consommateur vivait. Le consommateur s’est plaint auprès du vendeur qu’après deux jours déjà après la livraison du cheval il se comportait de manière désagréable, ruait, etc. lorsque quelqu’un le chevauchait. Les parties étaient convenues qu’il fallait plus de temps au cheval pour s’habituer à ses nouveaux environs, mais de différents dresseurs n’ont pu le calmer. Après deux mois et demi, le vendeur a retourné le cheval aux Pays-Bas pour qu’il soit dressé d’avantage. Le consommateur a prétendu que le cheval avait été acheté avec la condition que le contrat pouvait être résolu s’il y avait des problèmes d’obéissance avec le cheval et qu’en le retournant il avait résolu le contrat.
  • Question juridique
    La cour a confirmé que les parties avaient conclu un contrat de vente de biens de consommation, auquel la présomption de non-conformité au moment de la livraison s’applique, si le défaut de conformité apparaît dans les six mois suivant la délivrance en vertu de l’article 7:18 BW (Burgerlijk Wetboek, code civil néerlandais) transposant l’article 5 de la Directive. Les parties ont accepté qu’un manque d’obéissance de la part du cheval constituait un défaut de conformité. Le vendeur n’a pas prouvé que le cheval avait été incorrectement dressé en Finlande et que suite à un dressage incorrect il avait souffert une blessure au cou ce qui a mené à des douleurs et à la désobéissance.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat