Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: HD 200.043.570 E
    • État membre: Pays-Bas
    • Nom commun:X v. 2L Auto VOF
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 09/08/2011
    • Juridiction: Gerechtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3.
  • Note introductive
    Une clause contractuelle énonçant que le consommateur a droit de résilier le contrat mais doit indemniser le préjudice causé au vendeur qui se chiffre à 15% du prix d’achat est réputée abusive. Le montant de l’indemnisation est raisonnable quand bien même le consommateur résilie le contrat en raison de la mauvaise exécution des prestations par le vendeur.
  • Faits
    Un couple de consommateurs a vu une annonce publicitaire qui énonçait que pour 148 euros par mois, ils pourraient louer une belle voiture. Ils se sont rendus à la société proposant ce contrat où on leur montré trois voitures, dont une Mercedes qui devait être incluse l'annonce publicitaire. L'employé leur a remis un document à signer au nom de l'épouse afin de bénéficier d'un financement complémentaire pour la location de la voiture. L'épouse a signé le document sans savoir quelle banque assurerait le financement, l'employé de la société devant le déterminer ultérieurement. On a assuré l'épouse que si un financement extérieur n'est pas obtenu, alors "quelque chose d'autres serait envisagé". Lorsque le financement extérieur a été refusé, la société a requis 15 % du prix d'achat de la voiture au titre d’indemnisation, conformément aux clauses contractuelles applicables à toutes les agences de location (Bovag Algemene Voorwaarden). Le paiement de cette somme a été contesté par les consommateurs.
  • Question juridique
    Les consommateurs ont signé le contrat de location, au dos duquel étaient définies les clauses contractuelles, ce qui impliquait qu'ils avaient accepté l’application de ces clauses au contrat. Une des stipulations de ces clauses contractuelles énonçait que dans le cas d'une résiliation du contrat, la société peut réclamer une indemnisation d'un montant de 15 % du prix d'achat de la voiture. La Cour a déterminé d'office le caractère abusif de cette clause en s’appuyant sur les dispositions de la directive. La Cour ne considère pas que cette clause soit abusive. Tout d'abord, les clauses contractuelles (Bovag AV) ont été établies en collaboration avec les associations de consommateurs (Consumentenbond et ANWB), ce qui laisse supposer que même les associations représentant les consommateurs n'ont pas considéré cette clause comme inacceptable dans le cadre de la résiliation d'un contrat. De plus, la société ne devrait pas seulement être indemnisée pour le préjudice subi, mais également pour une perte de revenu. Le montant de 15% du prix d'achat semble raisonnable au titre d'une indemnisation.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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