Unfair Contract Terms Directive, Article 7

La Cour constitutionnelle de la Roumanie a jugé que l'article 13 de la loi no. 193 était conforme aux dispositions de la Constitution de la Roumanie et aux dispositions du Code de procédure civile roumain en vigueurs.

La demanderesse, une société roumaine, a argumenté que les dispositions de l’article 13 de la loi no. 193/2000 n’étaient pas conformes à la Constitution de la Roumanie et violaient le principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’état. Ainsi, les tribunaux ordinaires déterminaient les faits et décidaient aussi des sanctions nécessaires, bien qu’il y ait une autorité nationale spécialisée responsable pour la protection des consommateurs : l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs.
De plus, le demandeur a argumenté que l’article sus-mentionné ne prévoyait pas la possibilité d’appel de la décision d’un tribunal ordinaire qui déterminait la nature abusive des clauses d’un contrat et ordonnait la modification de ces clauses ou la nullité du contrat.
La Cour constitutionnelle de la Roumanie a rejeté l’exception de constitutionnalité invoquée par le demandeur et a jugé que l’article 13 de la loi no 193/2000 se conformait aux dispositions de la Constitution de la Roumanie et ne violait pas le principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’état.

La Cour constitutionnelle de la Roumanie a jugé comme suit :
- Que le tribunal ordinaire soit appelé par le consommateur ou par l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs, il est seul compétent de déterminer s’il y a ou non une clause abusive dans un contrat.
- Même si la procédure disposée dans l’article 14 de la loi no. 193/2000 prévoit trois niveaux de juridiction, il est admissible que la procédure disposée dans l’article 13 de la loi no. 193/2000 n’en prévoie que deux. Ceci est licite puisque l’article 13 impose des sanctions pénales et civiles, alors que l’article 14 ne fait référence qu’aux sanctions civiles.
- L’article 13 de la loi no. 193/2000 se conforme aux dispositions de la Constitution de la Roumanie.

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