Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: U 978/2005
    • État membre: Slovénie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 25/04/2007
    • Juridiction: Upravno sodišče RS
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    Si un consommateur résout un contrat concernant la vente d’une voiture d’occasion, le vendeur est obligé de restituer le prix d’achat au consommateur.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Résultat