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Informations concernant l’affaire
ID national:
U 978/2005
État membre:
Slovénie
Nom commun:
link
Type de décision:
Autre
Date de la décision:
25/04/2007
Juridiction:
Upravno sodišče RS
Objet:
Demandeur:
Défendeur:
Mots clés:
Articles de la directive
Consumer Sales and Guarantees Directive,
Article 1, 1.
Note introductive
Si un consommateur résout un contrat concernant la vente d’une voiture d’occasion, le vendeur est obligé de restituer le prix d’achat au consommateur.
Faits
Question juridique
Décision
Texte intégral:
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