Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VSL I Cp 292/2009
    • État membre: Slovénie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 04/03/2009
    • Juridiction: Višje sodišče v Ljubljani
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    Dans un contrat de crédit-bail (automobile) une clause, n’ayant pas fait l’objet d’une né-gociation individuelle, selon laquelle le risque de livraison doit être porté par le consom-mateur (preneur de bail), va à l’encontre de l’exigence de bonne foi et est abusive.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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