Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: RGD-32/2011
    • État membre: Pologne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 30/12/2011
    • Juridiction: Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Kon-sumentów
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 6, 1.
  • Note introductive
    Une clause des conditions générales d’affaires pour un contrat de vente à un consomma-teur qui dispose que, étant donné que le vendeur n’a habituellement qu’une pièce du bien offert sur son site Internet, tout remplacement ou retour ne serait pas accepté, est abusive.
  • Faits
    Le vendeur exploite le site Internet populaire “Allegro.pl”. Les conditions générales affichées sur ce site internet contenaient la clause : “Dû au fait que le vendeur n’a habituellement qu’une pièce du bien, tout remplacement ou retour ne sera pas accepté”.
  • Question juridique
    Il a été jugé que ces faits violaient le droit polonais transposant la Directive 97/7/CE sur les ventes à distance, en particulier l’article 7 alinéas (1) et (3), et l’article 10 alinéa (1) de la loi sur la protection de certains droits des consommateurs.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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