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Case Details

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National ID RGD-32/2011
État membre Pologne
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Decision type Autre
Decision date 30/12/2011
Juridiction Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Kon-sumentów
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 6, 1.

Une clause des conditions générales d’affaires pour un contrat de vente à un consomma-teur qui dispose que, étant donné que le vendeur n’a habituellement qu’une pièce du bien offert sur son site Internet, tout remplacement ou retour ne serait pas accepté, est abusive.
Le vendeur exploite le site Internet populaire “Allegro.pl”. Les conditions générales affichées sur ce site internet contenaient la clause : “Dû au fait que le vendeur n’a habituellement qu’une pièce du bien, tout remplacement ou retour ne sera pas accepté”.
Il a été jugé que ces faits violaient le droit polonais transposant la Directive 97/7/CE sur les ventes à distance, en particulier l’article 7 alinéas (1) et (3), et l’article 10 alinéa (1) de la loi sur la protection de certains droits des consommateurs.
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