Case Details


Case Details
National ID link
État membre Grèce
Common Name 3884/2006
Decision type Autre
Decision date 01/01/9999
Juridiction Eirinodikeio Athinon
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 2

Une personne morale ne peut être un consommateur.
Le demandeur, qui était une société à responsabilité limitée en droit grec et donc une personne morale, a conclu un contrat de crédit-bail pour une voiture avec un terme de 36 mois. Le contrat de crédit-bail a été conclu pour servir aux voyages commerciaux, mais aussi aux voyages sociaux et privés du PDG de la société. Au moment de la livraison la voiture avait un défaut de fabrication au niveau de la ceinture de sécurité dont le premier défendeur (l’importateur) avait eu connaissance mais qui n’a pas pu être détecté par l’acheteur quand il a reçu la voiture. La voiture a subi un accident dans lequel ni la cein-ture de sécurité ni l’airbag du côté passager n’ont fonctionné correctement. Suite à ce dé-faut, le PDG et sa femme ont subi des blessures graves. Le demandeur a intenté une ac-tion contre le donneur de crédit-bail, le propriétaire et l’importateur pour un montant de 150,000 Euros en compensation pour les dommages subis suite aux blessures des passa-gers de la voiture.
La cour a estimé que la cour de première instance avait correctement appliqué la définition de consommateur de l’article 1 alinéa (4) (a) de la Loi no. 2251/1994 (Loi sur la protection des consommateurs) en relation à l’article 2 de la loi 2251/1994 qui transpose la Directive 93/13/CEE comme interprétée par la CJCE dans les arrêts Cape Snc v Idealservice Srl (C-541/99) and Idealservice MN RE Sas v OMAI Srl (C-542/99).
Full Text: Full Text

No results available

No results available