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Case Details

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National ID P/0246/03/2011
État membre Slovaquie
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Decision type Autre
Decision date 18/11/2011
Juridiction Slovenská obchodná inšpekcia
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 4, 1. Distance Selling Directive, Article 5, 1. Distance Selling Directive, Article 5, 2.

(1) Absence du nom et l’adresse de l’autorité de contrôle compétente sur le site Internet du professionnel.
(2) Absence d’information sur le droit de rétractation.
(3) Information trompeuse sur les caractéristiques principales des biens formant l’objet de contrats.
Le site Internet du défendeur ne contenait pas le nom et l’adresse de l’autorité de contrôle comme exigé par l’article 4 alinéa (1) de la loi no. 22/2004 sur le commerce électronique. De plus, les conditions générales de vente à distance ne contenaient pas le droit du consommateur de se rétracter du contrat dans un délai de 7 jours comme exigé par l’article 12 alinéa (1) de la loi no. 108/2000 sur la protection des consommateurs dans les ventes au démarchage et à distance. Finalement, les conditions générales contenaient une clause disposant que les mesures, prix et autres informations contenues sur le site internet n’étaient pas contraignantes si elles n’étaient pas indiquées comme contraignantes par le contrat.
Il a été jugé que ces faits violaient la loi et constituaient des pratiques commerciales déloyales. La clause concernant les mesures, prix et autres informations contenues sur le site Internet a été jugé être un défaut de fourniture des informations complètes au sens de la loi no. 22/2004, ce qui violait les droits des consommateurs garantis par l’article 3 de la Loi sur la protection des consommateurs, en particulier leur droit à information.
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