Jurisprudence

Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 2. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.

Une sentence arbitrale contre un consommateur ne peut être exécutée si la clause compromissoire sous-jacente, qui faisait partie des clauses standardisées dans un contrat de crédit à la consommation, viole les dispositions concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs.

Le demandeur a demandé l’exequatur d’une sentence arbitrale contre un consommateur. La clause compromissoire sous-jacente faisait partie des conditions générales d’un contrat de crédit à la consommation.

En vertu de l’article 53 alinéa (1) point 4 petit (r) du Code civil slovaque, les contrats conclus avec les consommateurs ne doivent pas contenir de clauses abusives qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. En particulier, une clause qui oblige le consommateur a régler des différends exclusivement par arbitrage est considérée comme abusive en ce sens. La clause compromissoire était donc nulle en vertu de l’article 53 alinéa (5) du Code civil slovaque.

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