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Case Details

Case Details
National ID 3K-3-256/2009
État membre Lituanie
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Decision type Autre
Decision date 01/06/2009
Juridiction Supreme Court of the Republic of Lithuania
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 3. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5.

Principes pas disponible.
Le demandeur a acheté 67 unité de tuiles en ardoise brune ne contenant pas d’amiante pour recouvrir le toit de sa maison familiale pour une somme de 2083,83 LTL. Les tuiles ont ensuite perdu leur couleur et leur forme après moins d’un an. Selon le demandeur il était possible de réparer le défaut qu’en recouvrant le toit d’une nouvelle couche ce qui a couté 6120 LTL. Le demandeur a demandé la résolution du contrat de vente, le remboursement de 2083,83 LTL payé pour l’ardoise, et des dommages-intérêts dans un montant de 6120 pour la réparation du toit et 1000 LTL pour son dommage moral.
La cour a estimé que la relation contractuelle entre les parties a été classifié correctement comme un contrat de vente à un consommateur par la cour de première instance. La spécificité des contrats avec les consommateurs affecte notamment leur règlementation, leur résolution et la rétractation de ces contrats. Ce type de règlementation légale donne au consommateur le droit de se rétracter ou de résoudre le contrat dans des conditions plus favorables que dans d’autres contrats. L’exemple d’une telle règlementation se trouve dans l’article 6.363 alinéa 8 du Code civil lituanien disposant le droit de l’acheteur de résoudre unilatéralement le contrat de vente si un bien de mauvaise qualité lui a été vendu. L’article 6.323 alinéas 4 à 8 dispose la règlementation légale selon laquelle le consommateur a le droit de choisir le remède le plus favorable lorsqu’un bien de mauvaise qualité à été fabriqué ou vendu, entre autre, la résolution du contrat et la demande de restitution du prix d’achat.
Le consommateur a un droit sans limite de décider lequel des remèdes disposés par la loi doit être appliqué. En même temps, la cour, en entendant l’affaire et en déterminant la légitimité du remède choisi par le consommateur, a l’obligation de tenir compte des circonstances légalement pertinentes et de s’assurer que le remède est proportionnel à l’inexécution des obligations ainsi que de s’assurer que le remède n’entraine pas des conséquences disproportionnées tenant compte de l’inexécution.
En plus des remèdes disposés dans l’article 6.363 alinéas 4 à 8 du Code civil lituanien, le consommateur a, dans tous les cas, droit à la restitution du prix d’achat des biens défectueux. La loi donne aussi le droit à une compensation pour des dommages patrimoniaux et des dommages moraux. En l’espèce la cour a estimé que la décision de la cour de première instance était correcte, c'est-à-dire de faire droit aux demandes de résolution du contrat de vente de 67 unité de tuiles en ardoise et d’une compensation de 8203,83 LTL pour dommages patrimoniaux et 1000 LTL pour dommages moraux.
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