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Case Details

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National ID C 127/09
État membre Union européenne
Common Name Coty Prestige Lancaster Group GmbH v Simex Trading AG
Decision type Autre
Decision date 03/06/2010
Juridiction European Court of Justice
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Timeshare Directive, Article 1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), et de l’article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après la «directive 89/104»).

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Coty Prestige Lancaster Group GmbH (ci-après «Coty Prestige»), société établie à Mayence (Allemagne), à Simex Trading AG (ci-après «Simex Trading»), société établie à Appenzell (Suisse), et ayant donné lieu à une action en cessation introduite par Coty Prestige contre Simex Trading, fondée sur l’allégation que cette dernière, en commercialisant des produits de parfumerie en Allemagne, viole les droits attachés à des marques communautaires et internationales dont Coty Prestige est le titulaire ou l’ayant droit.
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