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Case Details

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National ID C 134/11
État membre Union européenne
Common Name Jürgen Blödel-Pawlik v HanseMerkur Reiseversicherung AG
Decision type Autre
Decision date 16/02/2012
Juridiction European Court of Justice
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 7

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158, p. 59).

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Blödel-Pawlik à HanseMerkur Reiseversicherung AG (ci-après «HanseMerkur Reiseversicherung») au sujet du refus de remboursement par cette dernière du prix d’un voyage à forfait payé par le consommateur, mais qui n’a pas été exécuté par l’organisateur du voyage.
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