Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C 134/11
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:Jürgen Blödel-Pawlik v HanseMerkur Reiseversicherung AG
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 16/02/2012
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 7
  • Note introductive
    La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158, p. 59).

    Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Blödel-Pawlik à HanseMerkur Reiseversicherung AG (ci-après «HanseMerkur Reiseversicherung») au sujet du refus de remboursement par cette dernière du prix d’un voyage à forfait payé par le consommateur, mais qui n’a pas été exécuté par l’organisateur du voyage.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat