Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C 215/08
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:E. Friz GmbH v Carsten von der Heyden
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 15/04/2010
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Doorstep Selling Directive, Article 5
  • Note introductive
    La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 1, et 5, paragraphe 2, de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31, ci-après la «directive»).

    Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant E. Friz GmbH (ci-après «Friz») à M. von der Heyden à la suite de la révocation par ce dernier de son adhésion à un fonds immobilier fermé géré par Friz.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat