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Case Details

Case Details
National ID C 327/10
État membre Union européenne
Common Name Hypoteční banka a.s. v Udo Mike Lindner
Decision type Autre
Decision date 17/11/2011
Juridiction European Court of Justice
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1.

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 81 TFUE, 16, paragraphe 2, 17, point 3, et 24 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), ainsi que 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Hypoteční banka a.s. (ci-après «Hypoteční banka») à M. Lindner, dont l’adresse actuelle est inconnue, en vue d’obtenir le paiement d’une somme d’environ 4,4 millions de couronnes tchèques (CZK), montant qui correspondrait aux arriérés d’un crédit hypothécaire qu’elle avait octroyé à ce dernier.
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