Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C 327/10
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:Hypoteční banka a.s. v Udo Mike Lindner
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 17/11/2011
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1.
  • Note introductive
    La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 81 TFUE, 16, paragraphe 2, 17, point 3, et 24 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), ainsi que 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

    Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Hypoteční banka a.s. (ci-après «Hypoteční banka») à M. Lindner, dont l’adresse actuelle est inconnue, en vue d’obtenir le paiement d’une somme d’environ 4,4 millions de couronnes tchèques (CZK), montant qui correspondrait aux arriérés d’un crédit hypothécaire qu’elle avait octroyé à ce dernier.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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