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Case Details

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National ID C 484/08
État membre Union européenne
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Decision type Autre
Decision date 03/06/2010
Juridiction European Court of Justice
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 4, 2.

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 4, paragraphe 2, et 8 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29, ci-après la «directive»).

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid (ci-après «Caja de Madrid») à l’Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (association espagnole des usagers des services bancaires, ci-après l’«Ausbanc») au sujet de la légalité d’une clause introduite par Caja de Madrid dans les contrats de prêt à taux d’intérêt variable conclus avec ses clients et destinés à l’achat de logements.
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