Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C 522/08
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:Telekomunikacja Polska SA w Warszawie v Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 11/03/2010
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 1
  • Note introductive
    La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des directives 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33, ci-après la «directive ‘cadre’»), et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51, ci-après la «directive ‘service universel’»).

    Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Telekomunikacja Polska SA w Warszawie (ci-après «TP») au Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej (président de l’autorité des communications électroniques, ci-après le «président de l’UKE»), au sujet de l’interdiction faite à TP de subordonner la conclusion d’un contrat de fourniture de services à la conclusion par l’utilisateur final d’un contrat relatif à la fourniture d’autres services.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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