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Case Details

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National ID C 112/11
État membre Union européenne
Common Name ebookers.com Deutschland GmbH v Verbraucherzentrale Bundesverband eV
Decision type Autre
Decision date 19/07/2012
Juridiction European Court of Justice
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation des services aériens dans la Communauté (JO L 293, p. 3).

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant ebookers.com Deutschland GmbH (ci après «ebookers.com»), qui commercialise des voyages aériens au moyen d’un portail Internet qu’elle gère elle même, à Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV (Union fédérale des centrales et associations de consommateurs, ci après le «BVV»), au sujet de la légalité du mode de commercialisation de ces voyages.
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