Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C 112/11
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:ebookers.com Deutschland GmbH v Verbraucherzentrale Bundesverband eV
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 19/07/2012
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation des services aériens dans la Communauté (JO L 293, p. 3).

    Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant ebookers.com Deutschland GmbH (ci après «ebookers.com»), qui commercialise des voyages aériens au moyen d’un portail Internet qu’elle gère elle même, à Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV (Union fédérale des centrales et associations de consommateurs, ci après le «BVV»), au sujet de la légalité du mode de commercialisation de ces voyages.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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