Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C 585/08 and C 144/09
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 07/12/2010
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 15, paragraphes 1, sous c), et 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

    Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, d’une part, M. Pammer à Reederei Karl Schlüter GmbH & Co. KG (ci-après «Reederei Karl Schlüter») au sujet du refus de celle-ci de lui rembourser intégralement le prix d’un voyage en cargo auquel il n’a pas participé et dont la description figurait sur Internet (affaire C 585/08) et, d’autre part, Hotel Alpenhof GesmbH (ci-après «Hotel Alpenhof») à M. Heller au sujet du refus de ce dernier de payer sa note d’hôtel pour un séjour réservé par Internet (affaire C 144/09).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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