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Case Details

Case Details
National ID C 618/10
État membre Union européenne
Common Name Banco Español de Crédito SA v Joaquín Calderón Camino
Decision type Autre
Decision date 14/06/2012
Juridiction European Court of Justice
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1.

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation:
– de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29);
– de l’article 2 de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 110, p. 30);
– des dispositions du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399 p. 1);
– des articles 5, paragraphe 1, sous l) et m), 6, 7 et 10, paragraphe 2, sous l), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66), et
– de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Banco Español de Crédito SA (ci-après «Banesto») à M. Calderón Camino au sujet du paiement de sommes dues en exécution d’un contrat de prêt à la consommation conclu entre ces parties.
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