Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: No. 2343/04
    • État membre: Italie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 09/02/2005
    • Juridiction: Giudice di pace
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 1. Package Travel Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    La décision du Giudice di Pace di Pozzuoli (Naples) concerne l'interprétation de l'article 5 de la directive du Conseil du 13 juin 1990 sur les voyages, vacances et circuits à forfait (90/314/CEE).
    Elle précise que la notion de préjudice utilisée par la directive 90/314/CEE inclut à la fois le préjudice économique et le préjudice moral subis en cas d'inexécution d'un contrat portant sur des vacances à forfait.
    La décision est en conformité avec l'arrêt de la Cour Européenne de Justice dans l'affaire
    C- 168/00, Simone Leitner v. TUI Deutschland GmbH & Co KG.
    Dans cette affaire, le Tribunal de Première Instance n'a alloué aux demandeurs des dommages et intérêts que pour le pretium doloris causé par l'intoxication alimentaire et a rejeté le reste de la demande, qui était fondée sur le préjudice causé par la perte de la jouissance des vacances - un autre type de dommage extra patrimonial -, car il n'existe aucune disposition expresse en droit autrichien permettant la réparation d'un préjudice de cette nature.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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