Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 4 Ob 98/04x
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:Verein für Konsumenteninformation gegen ONE
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 25/05/2004
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 7
  • Note introductive
    1. En matière d’action collective (§§ 28 et suivants KSchG), on estime qu’un danger de répétition est caractérisé lorsque le commerçant, malgré le fait qu’il est déjà reçu un avertissement, ne s’engage pas à cesser au sens du §28 para 2 KSchG. Le danger de répétition ne peut être écarté que si les certains que le commerçant n’utilise plus les clauses illicites ou contraires aux bonnes mœurs (ou toutes clauses équivalentes) dans ces conditions générales.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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