Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C-65/09 and C 87/09
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:Gebr. Weber GmbH v Jürgen Wittmer and Ingrid Putz v Medianess Electronics GmbH
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 16/06/2011
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 3.
  • Note introductive
    Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 3, paragraphes 2 et 3, troisième alinéa, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12, ci-après la «directive»).

    Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, dans l’affaire C-65/09, Gebr. Weber GmbH (ci-après «Gebr. Weber») à M. Wittmer au sujet de la livraison d’un carrelage conforme au contrat de vente ainsi que du versement d’une indemnisation et, dans l’affaire C-87/09, Mme Putz à Medianess Electronics GmbH (ci-après «Medianess Electronics») au sujet du remboursement du prix de vente d’un lave-vaisselle non conforme au contrat de vente, en échange de la remise de cet appareil.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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