Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: N° 02-13.935
    • État membre: France
    • Nom commun:N/A
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 27/09/2005
    • Juridiction: Cour de Cassation
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés: Jurisprudence France français
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2
  • Note introductive
    Because of the French concept of non-professional which is different from the concept of consumer, national unfair terms regulation might benefit to legal entities.
  • Faits
    La Fédération Française d'Athlétisme (FFA) a contracté auprès d’une banque, un emprunt de 14 millions de francs en vue de financer l'acquisition et l'aménagement d'un nouveau siège social. Une clause du contrat stipulait une indemnité de remboursement anticipé variant en fonction de l'état du marché. Le montant final de l’indemnité s’élevait à 3 902 875 francs. La Fédération a assigné la banque en justice en se prévalant de la règlementation sur les clauses abusives.
  • Question juridique
  • Décision

    L’article L.132-1 du Code de la consommation français met les consommateurs et les non-professionnels à l’abri des clauses abusives. Dans la première décision datant du15 mars 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé l’application, dans certains cas d’espèces, des dispositions sur les clauses abusives à des personnes juridiques car ces dernières peuvent aussi exercer une activité non-professionnelle.

    En l’espèce, cette prise de position de la Cour de cassation a été confirmée. La clause contractuelle écrite aurait pu être nulle. Cependant, la Fédération ne pouvait prévaloir de la réglementation des clauses abusives car l’achat d’un bâtiment destiné à des fins professionnelles n’entre pas dans le champ d’application de la législation. La Fédération a agi dans une capacité professionnelle.

    Dans le litige présent, ainsi que dans le précédent, la protection contre les clauses abusives ne pouvait être appliquée en raison des circonstances particulières. Néanmoins, ces décisions restent importantes.

    Texte intégral: Texte intégral

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